Archives pour la catégorie La loi Leonetti

La loi « Leonetti » du 22 avril 2005

La fin de vie : un défi éthique collectif

Mgr Pierre d'Ornellas

Mgr Pierre d’Ornellas

Communiqué du Groupe de travail de la CEF sur la fin de vie

La proposition de loi concernant la fin de vie arrive en deuxième lecture au Sénat. Elle a suscité de notre part deux prises de parole détaillées auxquelles nous renvoyons : la déclaration « Ne prenons pas le problème à l’envers ! » (20 janvier 2015) ; le livre « Fin de vie, un enjeu de fraternité », Salvator, mars 2015.

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Les directives anticipées : les modifications envisagées

Après avoir abordé le cadre juridique actuel des directives anticipées (cf. billet précédent), le Pr Jean-René Binet envisage ici les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015.

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

La plupart des travaux conduits pour préparer la modification de la loi Leonetti ont avancé l’idée rendre les directives anticipées contraignantes pour le médecin [1]. Ces préconisations ont été suivies par le législateur, ainsi qu’en témoigne la proposition de loi adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 [2], dont l’article 8 réécrit en profondeur l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique [3]. Lire la suite

Les directives anticipées : le droit actuel

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

Les directives anticipées sont prévues par l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique. Elles ont été créées, en droit français, par la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, pour permettre à une personne d’anticiper sur un futur état de santé ne lui permettant plus d’exprimer sa volonté. Il s’agit alors, pour cette personne, de se prononcer sur les traitements qu’elles souhaiterait voir entrepris ou, au contraire, ne pas être entrepris dans une situation de fin de vie. Ce billet envisage leur cadre juridique actuel. Un autre billet envisagera les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’assemblée nationale le 6 octobre 2015.

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La voie française et les options choisies par les États étrangers

Alors que les députés Jean Leonetti et Alain Claeys s’apprêtent à rendre leur rapport proposant des pistes pour réaménager la loi de 2005, le juriste Yves-Marie Doublet signe un billet dressant un état des lieux synthétique au sujet de la législation en vigueur dans d’autres pays. Il rappelle en conclusion que le suicide assisté et l’euthanasie constituent des exceptions à ce jour.

Yves-Marie Doublet

Yves-Marie Doublet

Dans le débat sur la fin de vie ouvert depuis 2012, qui invoque souvent des législations étrangères pour modifier les termes de la loi française, il n’est pas inutile de replacer notre réglementation par rapport aux choix faits par nos voisins. Que constate-t-on ? Hormis le cas du Luxembourg en 2009, la légalisation de l’euthanasie n’a pas prospéré en Europe depuis 2002. Aujourd’hui les Etats de l’Union européenne ayant légalisé l’euthanasie – Pays-Bas, Belgique, Luxembourg – représentent 27, 6 millions d’habitants sur les 505 millions d’habitants des 28 Etats membres.

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Qu’a apporté la loi Leonetti pour la prise en charge des malades ?

En tant que responsable d’une Unité de soins palliatifs, la Dr Clémence Joly rappelle les apports essentiels de la loi du 22 avril 2005. D’une part, la loi accorde une attention particulière aux droits de la personne par différents moyens ; d’autre part, elle pose un cadre à une décision qui doit se prendre au coeur d’une relation singulière entre le malade et le médecin.

Dr Clémence Joly

Dr Clémence Joly

Dans le cadre du débat actuel sur la fin de vie, un double reproche est adressé à la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, dite loi Léonetti : celui d’avoir été écrite pour les médecins et non pour les malades, et celui de ne pas permettre une fin de vie dans la dignité. Ces deux reproches sont injustifiés. Lire la suite