Les directives anticipées : les modifications envisagées

Après avoir abordé le cadre juridique actuel des directives anticipées (cf. billet précédent), le Pr Jean-René Binet envisage ici les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015.

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

La plupart des travaux conduits pour préparer la modification de la loi Leonetti ont avancé l’idée rendre les directives anticipées contraignantes pour le médecin [1]. Ces préconisations ont été suivies par le législateur, ainsi qu’en témoigne la proposition de loi adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 [2], dont l’article 8 réécrit en profondeur l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique [3].

I – Conditions de validité : suppression du caractère temporaire

Les directives anticipées devront être rédigées selon un modèle précisant la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige. Lors des débats à l’assemblée nationale, ce point a fait débat. La proposition prévoyait un modèle unique, mais un amendement accepté en séance a conduit à ce que désormais, elles soient « rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives ». Si l’on se fie aux débats, il semble que l’amendement signifie que la personne pourra s’inspirer du modèle, sans avoir à le recopier ou à remplir des cases comme pour un formulaire.

Quant à leur validité, ces directives ne seront plus soumises à aucune condition de durée. Si une validité de trois ans pouvait sembler trop courte, l’absence de toute durée semble excessive. Savoir que les directives perdent leur efficacité au bout de trois ans pouvait avoir une vertu essentielle : obliger la personne à se poser, à intervalle régulier, la question de ses souhaits quant à sa fin de vie. Désormais, sauf révocation ou modification volontaire, la décision sera prise une fois pour toute.

II – Un écrit contraignant pour le médecin

Quant à leur force contraignante, le texte apporte des modifications importantes en apparence mais qui pourraient bien être, en réalité, assez modestes. Le texte affirme d’abord un principe : « elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement ». Toutefois, ce principe est assorti de deux importantes exceptions car elles s’imposent « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical ».

Le texte manque de clarté. M. Leonetti l’a toutefois expliqué lors de l’examen en séance publique du lundi 5 octobre 2015. Il expose ainsi que le texte conduit à passer « d’une situation où les directives ne sont pas contraignantes à une situation où elles s’imposent ». Il précise toutefois : « nous prévoyons évidemment des portes de sortie. La première exception est l’urgence : on pense par exemple au suicide, qui nécessite évidemment un geste de réanimation. L’urgence n’est pas propice à une réflexion approfondie, en collégialité, sur la nécessité de poursuivre ou de ne pas poursuivre des traitements ». Le patient étant réanimé, le médecin va pouvoir procéder à une évaluation complète de la situation. Si cette évaluation lui permet de constater que, au regard de l’état du patient, il aurait mieux valu ne pas le réanimer, il est trop tard pour y penser. Là où le texte actuellement en vigueur, en exigeant seulement du médecin qu’il tienne compte des directives anticipées, peut conduire le médecin à se poser la question du sens de son intervention – la réanimation – avant d’y procéder, le nouveau texte risque de l’en dissuader, ce qui n’est évidemment pas un progrès.

Par ailleurs, si elles apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. Le texte ne précise pas dans quel but cet avis doit être sollicité. On doit donc deviner que l’avis portera sur l’opportunité de respecter la volonté du patient ou, au contraire, de ne pas suivre des directives anticipées manifestement inappropriées. L’alinéa 3 in fine affirme alors que « la décision collégiale s’impose » au médecin. Les termes choisis sont peu précis. Est-ce un avis ou une décision ? Cela ne signifie pas la même chose. L’avis est consultatif ou contraignant ; la décision s’impose toujours. M. Leonetti a expliqué en séance que « dans ce cas, le médecin n’est pas obligé d’en tenir compte (…). On peut se trouver dans une situation où le malade, s’il est conscient, demande de ne pas faire telles investigations ou tels traitements ; s’il ne peut pas s’exprimer, les directives anticipées permettent de connaître sa volonté. C’est le médecin qui juge – en collégialité, puisqu’il appelle un confrère – s’il doit aller ou non dans le sens des directives écrites »[4]. Si c’est « le médecin qui juge », la modification n’en est pas une : c’est déjà ainsi que les choses se passent (v. billet n° 1). La seule différence par rapport au droit actuel réside donc dans la nécessité de recourir à une réflexion collégiale, ce qui semble être une bonne chose, eu égard aux enjeux de la décision à prendre.

 

[1] V. Rapport de la mission d’évaluation, Doc. AN n° 1287, p. 183 et CCNE, Avis n° 121, Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, 1er juillet 2013

[2] Doc AN., TA n° 592, Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

[3] Doc AN,TA n° 592, article 8.

[4] JOAN, CR, 2ème séance du 5 octobre 2015.

A propos de l'auteur :

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

Jean-René Binet est professeur de droit privé à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Rennes 1. Civiliste de formation, il est un spécialiste reconnu du droit de la bioéthique. Ayant participé aux réflexions préalables à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il a publié un ouvrage commentant ce texte aux éditions LexisNexis (préface Jean Leonetti). Il est également l’auteur, aux éditions Lextenso d’un manuel de droit médical et coauteur d’un manuel de droit des personnes et de la famille.

5 réflexions au sujet de « Les directives anticipées : les modifications envisagées »

  1. Graisely

    Depuis ce 9 octobre, le Synode sur la famille nous donne l’opportunité d’avancer un peu et curieusement sur notre sujet ! Comment comprendre pour vivre la collégialité ? Qu’est-ce que l’autorité, le pouvoir de décider ? Nous en étions il y a peu encore à la règle énarchique  » il n’y a pas de délégation sans contrôle » sans nous apercevoir que cette règle était si fragile… Dieu en effet est plus grand que nous, mais pour autant ne nous fait-il pas confiance ? Donc pas de contrôle énarchique, et surtout à l’approche de la vie ou de celle de la mort ! Reprenons alors les mots du Pape François ce dernier week-end avec « le discernement de toutes les problématiques », « la décentralisation salutaire », « accompagner [les hommes] avec une infinie tendresse sur leur chemin de souffrance »…et chérir  » la garantie de l’unité ». Tu étouffes, et en cet instant oui mon frère, je viens vers toi avec cette respiration humaine qui est la mienne et qui est aussi le souffle de l’Esprit ! Tout deviendrait-il alors plus simple…?

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  2. Benoit

    Bonjour,

    Merci Professeur pour ces explications.
    Ce que j’en retiens est le manque de rigueur de cette proposition de loi. Il semble qu’elle n’ait pas eu la profondeur de réflexion dans le choix des mots que la loi de 2005.
    D’après vous, ce manque de rigueur est-il un risque pour nous les médecins de soins palliatifs ?

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    1. Pr Jean-René Binet Auteur de l’article

      Le manque de rigueur ou de précision dans les termes retenus par le législateur présente, de manière générale, un risque d’insécurité juridique. En effet, le texte manquant de clarté devra être interprété pour pouvoir être appliqué. Cette interprétation pourra alors conduire, parfois, à une solution différente de celle à laquelle avait songé le législateur. En règle générale, cette interprétation est effectuée par le juge en ayant recours aux travaux préparatoires ou à l’exposé des motifs de la loi. Toutefois ce n’est pas, pour lui, une obligation : il jouit, à cet égard, d’une véritable liberté.
      Cependant, l’excès de précision présente aussi un risque. En ne permettant pas à l’interprétation d’assouplir les contours de la loi, il la condamne souvent à l’inapplicabilité ou, à tout le moins, à l’inadaptabilité.
      Le législateur doit donc trouver un juste milieu entre les deux excès : les lois sont des actes de sagesse et pas uniquement des actes de puissance.
      Pr Jean-René Binet

  3. Graisely

    Bonjour,
    Lorsque le Droit est allé jusqu’au bout du chemin, il s’en remet à l’ « intime conviction ».
    Lorsque l’Ordre des médecins ouvre un espace de liberté, il écrit « on peut admettre que… ».
    C’est ainsi que l’humanité peut continuer de respirer…
    Mais quand on en vient à devoir s’en remettre à la collégialité, selon moi deux cas de figure:
    – I) la collégialité émet un avis consultatif, et la personne à qui il revient de décider prend et assume sa décision;
    – II) la collégialité exprime une volonté démocratique et c’est alors le résultat du « scrutin » qui s’impose à tous.
    La collégialité de type II me semble être une fausse bonne idée, et donc une mauvaise solution, car n+1 voix comme l’unanimité – 1 voix n’auront jamais convaincu personne.
    La collégialité de type I aura, en revanche, apporté un surcroît de « sagesse » à celui ou à celle qui décide, celui ou celle-là même qui, ici hors le cadre de l’urgence, aura été légitimement et humainement préalablement investi(e) de cette autorité pour laquelle il sera, seul(e), en charge de la décision.
    La « respiration » de celui ou celle à qui s’en remet celui ou celle qui « étouffe » doit être respectée, comme d’une liberté nécessaire, même si elle n’est pas toujours suffisante.
    Mon humble avis.

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