Les directives anticipées : le droit actuel

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

Les directives anticipées sont prévues par l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique. Elles ont été créées, en droit français, par la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, pour permettre à une personne d’anticiper sur un futur état de santé ne lui permettant plus d’exprimer sa volonté. Il s’agit alors, pour cette personne, de se prononcer sur les traitements qu’elles souhaiterait voir entrepris ou, au contraire, ne pas être entrepris dans une situation de fin de vie. Ce billet envisage leur cadre juridique actuel. Un autre billet envisagera les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’assemblée nationale le 6 octobre 2015.

 I – Un document écrit non contraignant

Actuellement, les directives anticipées peuvent être définies comme un acte, écrit, par lequel une personne fait connaître ses souhaits en matière d’arrêt de traitement pour le cas où elle se trouverait en situation de fin de vie. Elles doivent être distinguées de ce que les Anglo-Saxons nomment le « living will », ou « testament de vie ». S’il s’agit, comme pour le « living will », d’anticiper sur un état futur d’inconscience et d’exprimer ses souhaits quant à la mise en œuvre ou à la poursuite d’un traitement, elles s’en différencient par deux éléments.

D’abord, les directives anticipées ne peuvent valablement exprimer une demande d’euthanasie.

Ensuite, elles ne sont pas juridiquement contraignantes pour le médecin, alors qu’elles le sont dans un certain nombre de législations étrangères. En droit français, le médecin doit seulement en tenir compte. Sur ce point, la formulation retenue par le législateur s’inspire de l’article 9 de la Convention d’Oviedo qui invite à ce qu’il soit tenu compte des directives anticipées, sans exiger qu’elles soient suivies d’effets [1]. M. Leonetti a expliqué qu’il ne voulait pas donner une force obligatoire aux directives anticipées pour qu’elles puissent être envisagées au regard du contexte, ce qu’il exprime par cette question : « Est-ce que mon corps malade ne renierait pas mes paroles de bien portant  » ? [2]

Un décret du 6 février 2006 a précisé les conditions de validité des directives anticipées [3]. L’article R. 1111-17 du Code de la santé publique, qui en résulte, prévoit que les directives doivent figurer sur un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Le document peut être écrit selon n’importe quel procédé. Le décret a également prévu la possibilité que le rédacteur ne puisse écrire. Il peut alors demander à deux témoins, dont la personne de confiance, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Il est en outre possible, pour le malade, de demander à son médecin de joindre une attestation constatant qu’il est libre d’exprimer sa volonté et qu’il lui a délivré toutes informations appropriées.

II – Une validité temporaire

Les directives perdent leur efficacité au bout de trois ans : c’est ce que prévoit la loi. Le décret d’application a précisé ce point. D’abord, il est prévu que lorsque les directives ont été rédigées depuis plus de trois ans, leur auteur peut en proroger la validité pour trois ans en réitérant sa signature et en apposant la date (il peut en outre procéder par témoins s’il ne peut écrire). Lorsque, dans le délai de trois ans, l’auteur des directives vient à être hors d’état de manifester sa volonté, la prescription des directives est suspendue (C. sant. pub., art. R. 1111-18).

La révocation des directives peut intervenir sans forme. Elle peut donc résulter d’une déclaration orale. L’enjeu est de taille : si à l’approche de la mort, la personne se rend compte que finalement elle ne souhaite pas qu’on l’abandonne à son sort, le médecin doit considérer que les directives anticipées sont caduques. Par ailleurs, comme en matière testamentaire, la question de la rédaction de directives successives inconciliables entre elles se règle au profit de la plus récente.

La conservation des directives anticipées relève de l’office du médecin. C’est dans le dossier médical qu’elles sont en principe versées. Il est toutefois possible que le rédacteur les conserve lui-même ou les confie à sa personne de confiance. Dans ce cas, le dossier médical précise les coordonnées de la personne en charge de la conservation. Lorsque l’auteur des directives anticipées est admis à l’hôpital, il peut signaler l’existence de celles-ci et les coordonnées de la personne en assurant la conservation. Le médecin devra, quant à lui, se renseigner.

[1] Signée par la France en 1997, cette très importante convention n’a été ratifiée qu’en décembre 2012 : J.-R. Binet, « Ratification de la Convention d’Oviedo : la fin d’une longue attente », JCP G 2012, n°3, pp. 8-9.

[2] Leonetti J., À la lumière du crépuscule. Témoignages et réflexions sur la fin de vie, Michalon, coll. Essai, 2008, p. 79.

[3] G. Raoul-Cormeil, Les directives anticipées sur la fin de vie médicalisée. Commentaire du décret n° 2006-119 du 6 février 2006 pris en application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, RLDC 2006/30, n° 2209

A propos de l'auteur :

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

Jean-René Binet est professeur de droit privé à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Rennes 1. Civiliste de formation, il est un spécialiste reconnu du droit de la bioéthique. Ayant participé aux réflexions préalables à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il a publié un ouvrage commentant ce texte aux éditions LexisNexis (préface Jean Leonetti). Il est également l’auteur, aux éditions Lextenso d’un manuel de droit médical et coauteur d’un manuel de droit des personnes et de la famille.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas visible.
Les champs obligatoires sont indiqués avec *