La voie française et les options choisies par les États étrangers

Alors que les députés Jean Leonetti et Alain Claeys s’apprêtent à rendre leur rapport proposant des pistes pour réaménager la loi de 2005, le juriste Yves-Marie Doublet signe un billet dressant un état des lieux synthétique au sujet de la législation en vigueur dans d’autres pays. Il rappelle en conclusion que le suicide assisté et l’euthanasie constituent des exceptions à ce jour.

Yves-Marie Doublet

Yves-Marie Doublet

Dans le débat sur la fin de vie ouvert depuis 2012, qui invoque souvent des législations étrangères pour modifier les termes de la loi française, il n’est pas inutile de replacer notre réglementation par rapport aux choix faits par nos voisins. Que constate-t-on ? Hormis le cas du Luxembourg en 2009, la légalisation de l’euthanasie n’a pas prospéré en Europe depuis 2002. Aujourd’hui les Etats de l’Union européenne ayant légalisé l’euthanasie – Pays-Bas, Belgique, Luxembourg – représentent 27, 6 millions d’habitants sur les 505 millions d’habitants des 28 Etats membres.

Des dérives en Belgique

Par ailleurs, douze ans après son introduction, l’application de la loi belge a pu être évaluée. Alors que cette réglementation était censée mettre fin à des euthanasies clandestines, des études scientifiques montrent l’existence de pratiques illégales sans demande explicite de la part du patient1. Ce taux de pratiques illégales serait trois fois supérieur au taux estimé en France. Celles-ci porteraient sur 1,8% des décès contre 0,6% dans l’hexagone2. Dans le cadre des injections létales sans demande explicite, les infirmières seraient impliquées dans 45 % des cas3. Le contrôle de l’application de la loi dans ce pays est, faut-il le rappeler, un contrôle a posteriori. Or les 7344 euthanasies enregistrées depuis 2002 n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Devant la Mission d’information de l’Assemblée nationale préalable à la loi Leonetti, le vice-président du Conseil d’Etat s’interrogeait déjà sur la portée de ce contrôle a posteriori4. Les termes de l’appréciation de la commission de contrôle belge méritent d’être relevés : « Dans la très grande majorité des cas, l’euthanasie est pratiquée correctement et en accord avec les données disponibles de la littérature médicale en induisant d’abord une inconscience profonde5 ». Le chiffre des euthanasies est passé de 24 en 2002 à 1133 en 2013 dont 918 en Flandres contre 215 en Wallonie. L’euthanasie a été étendue aux mineurs par une loi du 28 février 2014. 3 136 euthanasies avaient été recensées en 2010 aux Pays-Bas, soit 2, 3% des décès. Là encore aucune poursuite pénale n’a été engagée.

La Suisse et le suicide assisté

A la suite d’une consultation nationale lancée en 2009, la Suisse de son côté s’est refusée en 2011 à autoriser explicitement dans la loi le suicide assisté, préférant s’en tenir à la tolérance dont bénéficie cette pratique dans ce pays. Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a choisi de ne pas modifier l’article 115 du code pénal, qui autorise le suicide assisté pour des motifs « non égoïstes ». Il a décidé de promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative. A ses yeux, donner un statut légal aux organisations d’aide au suicide pourrait avoir un effet incitatif, en postulant que des vies sont dignes de protection et d’autres non. Par ailleurs la légalisation positive du suicide assisté s’est heurtée au rejet des milieux médicaux, craignant que l’assistance au suicide devienne une activité médicale. En Allemagne à l’occasion d’un débat parlementaire, le Bundestag s’est déclaré hostile le 13 novembre 2014 au suicide assisté à des fins lucratives et s’est prononcé pour le développement des soins palliatifs.

Les États américains

On pourra toujours à l’inverse, évoquer les cas de la légalisation du suicide assisté de quelques Etats américains tels le Montana, l’Oregon, le Vermont ou l’Etat de Washington mais force est d’admettre que la reconnaissance d’un droit créance de l’individu à la mort ne s’est pas développée en Europe. L’exemple de l’Oregon a souvent été cité lors des travaux de la commission Sicard et du Comité consultatif national d’éthique en 2013. Le critère retenu est celui de la maladie terminale à savoir une maladie incurable et irréversible avec une espérance de vie de 6 mois au plus. Deux demandes orales séparées de quinze jours et confirmées par un écrit contresigné par deux témoins sont requises. Elles doivent être validées par le médecin prescripteur et par un second médecin et au besoin par un psychiatre. Cette procédure concerne 0, 2% des décès en Oregon soit une soixantaine de personnes par an et un tiers à la moitié des malades selon les années ayant reçu une prescription de produit létal ne l’ingèrent pas. En pratique la mise en œuvre de ces décès est déléguée à une association , comme en Suisse et il n’y a aucune expertise psychiatrique.

La loi « Leonetti », un exemple suivi par d’autres pays

A l’inverse, la législation française a inspiré en 2011 le gouvernement Zapatero, qui a déposé un projet de loi très proche de la loi Leonetti devant le parlement espagnol. L’Argentine, le Brésil et le Mexique ont repris aussi les grandes lignes de la législation française. La consécration des directives anticipées en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et la définition de procédures d’arrêts de traitement de plus en plus encadrées constituent des lignes directrices de bonnes pratiques qui gagnent du terrain en Europe6.

Contrairement à ce que l’on croit, le suicide assisté et l’euthanasie constituent des exceptions aujourd’hui.

Yves-Marie Doublet

1 Physician assisted deaths under the euthanasia law in Belgium: a population survey, CMAJ 2010.DOI:10.1503.

2 INED. Observatoire de la fin de vie, novembre 2012.

3 The role of nurses in physician assisted deaths in Belgium, CMAJ June 15, 2010, 182 (9).

4 Renaud Denoix de St Marc : « Il me semble que la loi belge est manifestement très peu satisfaisante, puisque, en caricaturant un peu, elle consiste à valider l’acte d’euthanasie devant une commission une fois l’acte accompli », Respecter la vie, Accepter la mort, Rapport Assemblée nationale 1708, tome 2, juillet 2004, p.653.

5 Rapport Commission fédérale de contrôle 2008-2009,p.33; Rapport Commission fédérale de contrôle 2010-2011p.26.

6 YM Doublet, Une communauté de vues des législations sur la fin de vie en Europe, Etudes avril 2012

 

A propos de l'auteur :

Yves-Marie Doublet

Yves-Marie Doublet

Docteur en droit
Chargé d’enseignement à l’espace éthique de l’APHP
Articles :
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Les petites affiches ,23 juin 2005 p.6 ;
Apports de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades in Enjeux éthiques en réanimation, Springer Verlag 2010 ; Fin de vie, éthique et législation in Fins de vie, éthique et société, Eres 2012 ;
Une communauté de vues des législations sur la fin de vie en Europe, Etudes, avril 2012 ;
La décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 sur l’arrêt des traitements de Vincent Lambert : une décision sage et raisonnée, Les petites affiches, 17 octobre 2014, n°208,p.6.

2 réflexions au sujet de « La voie française et les options choisies par les États étrangers »

  1. Benoit Pidert

    Bonjour,
    Votre conception des choses est très ajustée et votre démarche très saine dans cette volonté comparative des législations.
    Le gros problème c’est qu’aujourd’hui la seule chose qui compte dans le débat qui se profile c’est : « j’ai le droit de choisir ma mort, personne n’a à m’en empêcher ».
    Nous ne sommes pas et ne serons pas dans un débat raisonnable, au sens d’arguments échangés. C’est la seule émotion qui prend le dessus.
    Je pense que la seule issue pour l’Eglise est de dire : nous sommes présents auprès de ceux qui souffrent, le Christ seul soulage la/les douleurs et nous en prenons notre part. Et de donner des exemples concrets, pas des grandes idées… ça n’intéresse pas les médias et ce depuis longtemps.

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  2. Louis-Marie Lacroix

    Merci à Yves-Marie Doublet pour sa démonstration de l’exemplarité de la loi Léonetti. Puisse mes confrères de France Inter l’entendre et penser à l’inviter. J’ai encore entendu récemment un journaliste de cette station parler de « l’exemple » de la Belgique

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