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A propos Pr Jean-René Binet

Jean-René Binet est professeur de droit privé à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Rennes 1. Civiliste de formation, il est un spécialiste reconnu du droit de la bioéthique. Ayant participé aux réflexions préalables à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il a publié un ouvrage commentant ce texte aux éditions LexisNexis (préface Jean Leonetti). Il est également l’auteur, aux éditions Lextenso d’un manuel de droit médical et coauteur d’un manuel de droit des personnes et de la famille.

Les directives anticipées : les modifications envisagées

Après avoir abordé le cadre juridique actuel des directives anticipées (cf. billet précédent), le Pr Jean-René Binet envisage ici les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015.

Pr Jean-René Binet

Pr Jean-René Binet

La plupart des travaux conduits pour préparer la modification de la loi Leonetti ont avancé l’idée rendre les directives anticipées contraignantes pour le médecin [1]. Ces préconisations ont été suivies par le législateur, ainsi qu’en témoigne la proposition de loi adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 [2], dont l’article 8 réécrit en profondeur l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique [3]. Lire la suite

Les directives anticipées : le droit actuel

Pr Jean-René Binet

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Les directives anticipées sont prévues par l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique. Elles ont été créées, en droit français, par la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, pour permettre à une personne d’anticiper sur un futur état de santé ne lui permettant plus d’exprimer sa volonté. Il s’agit alors, pour cette personne, de se prononcer sur les traitements qu’elles souhaiterait voir entrepris ou, au contraire, ne pas être entrepris dans une situation de fin de vie. Ce billet envisage leur cadre juridique actuel. Un autre billet envisagera les modifications prévues par la proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l’assemblée nationale le 6 octobre 2015.

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